12 septembre 1990 : signature Moscou du trait "2 + 4"

De g. d.: James Baker (USA), Douglas Hurd (Royaume-Uni), douard Chevardnadze (URSS), Roland Dumas (France), Lothar de Maizire (RDA), Hans-Dietrich Genscher (RFA).

 Trait 2 + 4, septembre 1990 (extraits)

 

La Rpublique fdrale dAllemagne, la Rpublique dmocratique allemande, les Etats-Unis, la Rpublique franaise, le Royaume-Uni et lUnion des Rpubliques socialistes sovitiques ()           

Ayant lesprit les changements historiques survenus rcemment en Europe, qui permettent de surmonter la division du continent ()

            Saluant le fait que le peuple allemand, exerant librement son droit   lautodtermination, a affirm sa volont dtablir lunit tatique de lAllemagne pour servir la paix du monde en tant que membre gal et souverain dune Europe unie ()

            Sont convenus de ce qui suit :

         Article 1 LAllemagne unie comprendra le territoire de la Rpublique fdrale dAllemagne, de la Rpublique dmocratique allemande et de lensemble de Berlin ()

            LAllemagne unie et la Rpublique de Pologne confirmeront la frontire existant entre elles par un trait ayant force obligatoire en vertu du droit international.

            LAllemagne unie na aucune revendication territoriale quelle quelle soit envers dautres tats et nen formulera pas lavenir ()     

             Article 2 Les gouvernements de la RFA et de la RDA raffirment leurs dclarations selon lesquelles seule la paix manera du sol allemand ()

             Article 3 Les gouvernements de la RFA et de la RDA raffirment leur renonciation la fabrication, la possession et au contrle darmes nuclaires, biologiques et chimiques ()

             Article 4 LAllemagne unie et lURSS rgleront par trait les conditions et le dure de la prsence des forces armes sovitiques su le territoire de lactuelle RDA et de Berlin, ainsi que le droulement du retrait de ces forces armes, qui devra tre achev la fin de lanne 1994 ()

             Article 7 Les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et lURSS mettent fin par le prsent trait leurs droits et responsabilits relatifs Berlin et lAllemagne dans son ensemble.

            LAllemagne unie jouira, en consquence, de la pleine souverainet sur ses affaires intrieures et extrieures.